Centralisation des notaires : un risque pour la sécurité juridique et le fédéralisme au Mexique

06/08/25

Ces derniers jours, il a été question d’une réforme visant à ce que les notariats ne dépendent plus des gouvernements étatiques et passent sous le contrôle direct du Secrétariat à l’Économie, tout en établissant un barème national des tarifs.

À première vue, cette proposition pourrait sembler un pas vers la transparence et la méritocratie. Cependant, l’expérience de la « correduría pública » au Mexique montre qu’une centralisation excessive peut affaiblir institutionnellement une figure clé de la vie juridique et économique du pays.

La leçon de la Correduría Pública

La « correduría pública » a été créée en 1992 par la Loi fédérale sur la Correduría Pública afin de moderniser l’intermédiation commerciale, conférant à ces professionnels la foi publique dans les actes de commerce, l’évaluation, la médiation et l’arbitrage.

Depuis sa création, cette fonction a été contrôlée exclusivement par le Secrétariat à l’Économie : les examens, les inscriptions, les sanctions et l’autorisation des postes dépendent d’une seule autorité fédérale.

Ce modèle centralisé a eu des conséquences : absence de présence territoriale réelle, absence d’inscription obligatoire, faible intégration communautaire et reconnaissance sociale limitée. Aujourd’hui, dans une grande partie du pays, il n’existe aucun « corredor público » en activité, et dans les États où ils existent, leur nombre est réduit et leur activité limitée.

La valeur du modèle notarial actuel

Le notariat mexicain, de type latin, se distingue par son ancrage local, son organisation collégiale et sa supervision rapprochée. Chaque entité fédérative dispose d’un Collège des Notaires qui veille à l’éthique professionnelle, encourage la formation continue et répond aux besoins juridiques de sa communauté.

Cette structure décentralisée permet au notaire d’être non seulement un officier public, mais aussi un agent de cohésion sociale et de sécurité juridique, proche du citoyen, connaissant son environnement et capable d’adapter les solutions juridiques aux réalités régionales.

Les risques de reproduire le modèle centralisé

Retirer aux gouvernements étatiques le contrôle du notariat et le transférer à une autorité fédérale impliquerait :

• Perte de présence territoriale : l’attribution des notariats pourrait se concentrer dans les grandes villes, laissant des vides dans les zones rurales ou politiquement moins influentes.

• Déconnexion communautaire : en dépendant d’une autorité centrale, le notaire perdrait sa proximité avec les réalités locales.

• Bureaucratie et lenteur : les démarches et autorisations seraient soumises à des processus administratifs plus longs et moins sensibles aux urgences régionales.

• Risque pour le fédéralisme : la fonction notariale cesserait d’être un service auxiliaire de l’État au niveau local pour devenir un simple bureau fédéral, contredisant l’esprit de l’article 40 de la Constitution.

Ce qui peut être amélioré

Je partage pleinement l’idée qu’il faut renforcer les examens de sélection, la transparence dans les nominations et l’accessibilité des services notariaux. Ces mesures peuvent et doivent être mises en œuvre à l’échelle locale, avec supervision nationale, sans sacrifier l’autonomie et la présence régionale du notariat.

Le modèle hybride — avec des règles nationales d’accès et d’éthique, mais une opération et un contrôle locaux — est celui qui équilibre le mieux transparence et efficacité.

Conclusion

La « correduría pública » rappelle que la centralisation ne garantit pas la force institutionnelle ; au contraire, elle peut diluer la présence sociale et affaiblir la fonction notariale. Le notariat mexicain a démontré depuis des décennies que sa force réside dans la proximité avec les citoyens, sa structure collégiale et sa légitimité sociale.

Préserver ces éléments n’est pas seulement une question professionnelle, mais un enjeu d’intérêt public : la sécurité juridique des citoyens.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo

Conseils notariés aux citoyens américains pour l'acquisition de biens immobiliers dans des zones réglementées au Mexique

18/08/25

Notaire Public n°46 de l’État de Quintana Roo

À la Notaire n°46 de l’État de Quintana Roo, nous avons construit un parcours solide dans l’accompagnement professionnel, éthique et stratégique des citoyens américains souhaitant acquérir des biens immobiliers dans des zones restreintes du Mexique, en particulier dans les régions côtières telles que Puerto Morelos, Cancún, Tulum et la Riviera Maya.

La Constitution politique des États-Unis mexicains, dans son article 27, établit des restrictions empêchant les étrangers d’acquérir directement la propriété de biens immobiliers situés dans une bande de 50 kilomètres depuis la côte et de 100 kilomètres depuis la frontière. Toutefois, la législation mexicaine permet le recours au mécanisme du trust bancaire (« fideicomiso ») afin que les étrangers puissent jouir de tous les droits d’usage, de jouissance et de transmission de ces biens, dans un cadre juridique sûr et parfaitement réglementé.

En tant que notaire, notre rôle ne se limite pas à l’aspect documentaire. Nous accompagnons l’acheteur étranger dès la phase initiale d’exploration du bien, en fournissant des conseils clairs sur la faisabilité juridique de la propriété, le régime de propriété, les restrictions environnementales ainsi que le choix de l’institution fiduciaire la plus appropriée. Par la suite, nous supervisons la rédaction du contrat de fideicomiso, vérifions la légalité de chaque acte et garantissons que l’opération soit dûment inscrite au Registre public de la propriété.

L’un de nos engagements centraux est d’expliquer clairement, dans la langue de l’acheteur, chaque étape de la procédure. Nous fournissons des traductions certifiées, assurons des délais de réponse efficaces et coordonnons l’intervention de tous les acteurs pertinents : institutions fiduciaires, promoteurs, agents immobiliers, experts évaluateurs et experts cadastraux. Pour ceux qui ne résident pas de manière permanente au Mexique, nous proposons également des schémas de représentation légale sécurisés via des procurations notariales apostillées.

Notre objectif est que chaque citoyen étranger acquérant un bien en zone restreinte le fasse avec une confiance juridique totale, une transparence des coûts et une compréhension claire de ses droits et obligations. Dans un contexte mondialisé, offrir cette sécurité aux investisseurs étrangers contribue également à renforcer le prestige juridique du Mexique et de ses institutions notariales.

La Notaire n°46 de Quintana Roo est fière d’être un pont de légalité et de confiance entre les nations, construisant un patrimoine avec sécurité juridique à chaque opération.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo

Le Restricted Zone Trust : sécurité juridique pour les citoyens américains au Mexique

10-09-25

Le Mexique, dans sa Constitution politique, protège stratégiquement ses littoraux et ses frontières par l’article 27, qui stipule que les étrangers ne peuvent pas acquérir directement la propriété de biens immobiliers situés dans la « zone restreinte », comprenant une bande de 50 kilomètres depuis la côte et de 100 kilomètres depuis les frontières terrestres.

Cependant, grâce à une figure juridique moderne et pleinement reconnue par la législation mexicaine — le fideicomiso bancaire (trust bancaire) — les citoyens américains et de toute autre nationalité peuvent acquérir des biens immobiliers dans ces zones avec une sécurité juridique totale et jouir pleinement de leurs droits d’usage, de jouissance, de location, d’héritage et de vente.

Le fideicomiso en zone restreinte est un contrat par lequel une banque mexicaine, autorisée en tant que fiduciaire, acquiert le bien immobilier au nom de l’acheteur étranger. La banque n’a aucun droit d’usage ni de disposition ; sa fonction est exclusivement administrative. Le bénéficiaire réel du fideicomiso — le fidéicommissaire — est l’étranger, qui exerce de facto tous les droits inhérents à la propriété.

Depuis la Notaire n°46 de l’État de Quintana Roo, nous accompagnons nos clients étrangers depuis la sélection du bien jusqu’à la signature de l’acte de fideicomiso, en veillant à chaque détail juridique : de la vérification du titre de propriété à l’inscription au Registre public, en passant par la coordination avec la fiduciaire, les experts évaluateurs, les traducteurs et les agents immobiliers.

Nous proposons également des traductions officielles, des procurations notariales pour la représentation légale et des conseils dans leur propre langue, afin de garantir clarté et transparence à chaque étape. Notre objectif est que le citoyen américain investissant au Mexique le fasse avec une sécurité absolue, dans le respect de la loi mexicaine et de la protection de son patrimoine.

Le fideicomiso n’est pas une contrainte, mais un pont de légalité qui permet un accès ordonné et protégé au patrimoine immobilier mexicain. En tant que notaire publique, je suis honorée de contribuer à construire cette confiance juridique entre les nations et d’ouvrir la voie au développement partagé dans les plus belles régions du pays.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo

Intelligence artificielle et notariat : Transparence algorithmique vs. Secret professionnel

17/09/25

De nos jours, l’intelligence artificielle (IA) est devenue un outil de soutien dans de multiples domaines : de l’automatisation des processus à la gestion de l’information juridique. Cependant, sa nature technologique soulève une différence essentielle par rapport à l’exercice notarial : tandis que l’IA ne garde aucun secret, le notaire est légalement tenu de les préserver.

L’intelligence artificielle et l’absence de secret

Les systèmes d’IA fonctionnent en traitant de grands volumes de données afin de fournir des résultats, des prédictions ou des analyses.

• Les informations qu’ils reçoivent sont stockées, partagées entre serveurs ou utilisées pour nourrir les algorithmes.

• L’IA ne distingue pas entre ce qui est confidentiel et ce qui est public, sauf s’il existe une programmation stricte et un contrôle humain.

• En tant qu’outil technologique, elle est dépourvue de l’obligation morale et juridique de garder le secret sur ce qu’elle traite.

En ce sens, l’IA représente la transparence algorithmique : tout ce qui entre dans le système peut être accessible, réplicable ou auditable.

Le notaire et l’obligation de secret professionnel

À la différence de l’IA, le notaire est investi de la foi publique et lié par le secret professionnel. Cela implique que :

• Il doit protéger ce qu’il connaît en raison de sa fonction.

• Il ne peut divulguer les informations contenues dans les testaments, procurations, contrats ou actes.

• Le secret demeure même après la conclusion de l’acte ou après le décès du disposant.

Le secret professionnel constitue un pilier de la confiance notariale, sans lequel les personnes n’oseraient pas exprimer leur volonté en toute sécurité.

Différence clé : confiance vs. efficacité

L’IA apporte de l’efficacité, de la rapidité et une analyse massive de données, mais elle ne garantit pas la confidentialité. Le notaire, en revanche, offre la sécurité juridique, la protection et la confiance grâce à son devoir de silence et de sauvegarde de la volonté des parties.

Conclusion

L’intelligence artificielle et l’activité notariale sont deux réalités distinctes qui peuvent se compléter. Tandis que l’IA transforme notre manière de traiter l’information, le notaire garantit que les actes juridiques se réalisent dans le secret, la certitude et la légalité. La grande différence est que l’IA ne garde pas de secrets ; le notaire, oui.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo

Crypto-États, clé USB et cadre juridique international des entreprises fournisseuses de services d’actifs virtuels

28/10/25

I. Introduction

La révolution numérique du XXIᵉ siècle a donné naissance à un phénomène juridique inédit : les Crypto-États et les villes numériques souveraines, accompagnés d’une économie fondée sur les actifs virtuels et les technologies blockchain. Ce changement a transformé la manière dont les États conçoivent la souveraineté, la fiscalité et la régulation des transactions, tout en introduisant de nouveaux défis en matière notariale, de cybersécurité et de protection patrimoniale. L’utilisation de la clé USB — comme moyen portable de stockage de clés, de contrats intelligents ou même d’identités souveraines numériques — est devenue un symbole de la nouvelle souveraineté technologique : une nationalité de données hébergée en dehors du territoire physique.

II. L’émergence des Crypto-États

Les Crypto-États sont des structures souveraines ou semi-souveraines qui s’appuient sur la blockchain et la décentralisation comme piliers de l’identité, de l’économie et de la gouvernance numérique. Exemples représentatifs :

1. Estonie (Programme E-Residency)
   Depuis 2014, l’Estonie propose une résidence électronique permettant à toute personne de créer une entreprise, de signer des documents et d’opérer légalement depuis l’étranger. L’État estonien certifie l’identité et délivre des signatures numériques cryptographiques, constituant une référence mondiale en matière de gouvernance blockchain.

2. Liberland et Satoshi Island
   Liberland, à la frontière entre la Serbie et la Croatie, se définit comme un « crypto-État libre », acceptant le Bitcoin et l’Ethereum comme moyens de paiement. Satoshi Island, au Vanuatu, fonctionne comme une communauté tokenisée, où la propriété s’accrédite par des NFTs immobiliers.

3. Projets en cours : Prospera (Honduras), CityDAO (Wyoming, États-Unis) et Zuzalu (Monténégro)
   Ces initiatives explorent une forme hybride de souveraineté numérique et physique, où la blockchain remplace la bureaucratie traditionnelle. Leur point commun : une économie parallèle fondée sur des actifs virtuels, avec des règles propres et des mécanismes de gouvernance programmés dans le code.

III. La clé USB comme support juridique et technologique

Dans le domaine de la sécurité juridique numérique, la clé USB — ou unité USB sécurisée — remplit trois fonctions essentielles :

1. Support physique des clés cryptographiques
   Elle stocke les clés privées et publiques, équivalentes à la signature électronique avancée ou au jeton d’identité numérique d’une personne.

2. Sauvegarde d’informations notariales et blockchain
   Les notaires et officiers publics numériques peuvent y conserver des copies de hash de documents ou des sceaux temporels, servant de preuve de l’existence d’actes juridiques électroniques.

3. Héritage et garde post mortem
   Dans les successions modernes, la clé USB peut contenir le « coffre-fort numérique » regroupant les clés d’accès à des wallets, contrats et fichiers chiffrés, encadré par des clauses testamentaires spécifiques.

D’un point de vue juridique, la clé USB constitue une extension matérielle du consentement électronique ; sa perte ou son usage abusif pourrait entraîner des conséquences équivalentes à la falsification d’une signature manuscrite ou au vol d’identité.

IV. Cadre juridique international des entreprises fournisseuses de services virtuels

Les fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASPs) sont des entités qui gèrent l’échange, la garde, la conversion et le transfert de cryptomonnaies. Leur régulation internationale est en voie de consolidation.

1. Union européenne – Règlement MiCAR (2024)
   Le Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés des crypto-actifs (MiCAR) établit des licences et obligations pour :

• Gardiens d’actifs numériques

• Plateformes d’échange

• Émetteurs de tokens référencés à des actifs

• Prestataires de services de conseil en investissement crypto

Tous les VASPs doivent obtenir une autorisation et être soumis à la supervision de l’autorité financière nationale (CNMV, AMF, etc.). MiCAR impose des exigences de transparence, de cybersécurité et de solvabilité comparables à celles du secteur bancaire.

2. États-Unis – FinCEN et SEC
   Le cadre américain distingue les money transmitters (FinCEN) et les security tokens (SEC). Chaque État peut délivrer des licences (par ex. BitLicense à New York). Les plateformes doivent respecter les normes KYC, AML et les rapports du GAFI, en plus des contrôles contre la criminalité financière et les sanctions internationales (OFAC).

3. Amérique latine
   Le Mexique, via la Loi Fintech (2018), régule les « Institutions de Technologie Financière » et autorise les actifs virtuels approuvés par la Banque du Mexique, sans les reconnaître comme monnaie légale. Le Brésil (Loi 14.478/2022) et le Chili (Loi Fintech 2023) avancent dans des cadres similaires, intégrant le principe de responsabilité partagée entre fournisseur et utilisateur.

4. Asie

• Japon : pionnier dans la reconnaissance du Bitcoin comme moyen de paiement sous la Loi sur les Services de Paiement (2017), supervisée par la FSA.

• Singapour : modèle équilibré ; exige une licence de la MAS et favorise l’innovation FinTech via des sandboxes.

• Hong Kong : impose depuis 2023 des licences obligatoires pour les exchanges, avec un accent sur la protection des investisseurs particuliers.

V. Défis et perspectives

Les principaux défis juridiques des fournisseurs de services et des Crypto-États sont :

1. Harmonisation mondiale des normes AML/CFT conformément au GAFI.

2. Garde sécurisée des clés et responsabilité en cas de perte d’accès.

3. Détermination de la juridiction applicable lorsque l’infrastructure est décentralisée.

4. Coexistence des souverainetés numériques avec les États traditionnels.

Le notariat international voit s’ouvrir un nouveau champ d’action : la certification des identités numériques, les testaments technologiques et la foi publique dans l’univers blockchain.

VI. Conclusion

Les Crypto-États représentent un changement de paradigme juridique : la souveraineté ne dépend plus seulement du territoire, mais de la capacité technologique à générer la confiance. La clé USB devient un symbole juridique du citoyen numérique, porteur de sa clé souveraine. Et les entreprises fournisseuses de services crypto deviennent les nouveaux intermédiaires de la foi publique numérique, soumises à un cadre réglementaire de plus en plus proche de celui du secteur bancaire.

L’avenir de la sécurité juridique dépendra d’une alliance stratégique entre notaires, législateurs et architectes de systèmes blockchain, garantissant la traçabilité, la transparence et l’intégrité des données.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo

La présente proposition est formulée conformément aux articles 26 à 28 des Statuts de l'Union Internationale du Notariat (UINL), dans le but de créer une Commission Internationale spécialisée en Intelligence Artificielle et Sécurité Juridique Numérique (CIAI-UINL), destinée à analyser, harmoniser et orienter l'utilisation des technologies émergentes dans la fonction notariale latino-européenne.

1. Base Statutaire

Conformément aux articles 26 à 28 des Statuts de l'UINL, le Conseil Permanent a le pouvoir de créer des Commissions Techniques ou Spéciales pour l'étude de thèmes spécifiques. Le Président peut proposer leur constitution avec un avis favorable du Comité de Coordination, désignant ultérieurement sa Présidence et son Secrétariat Exécutif. Cette figure permet d'intégrer la Commission de l'Intelligence Artificielle comme organe technique à caractère permanent ou spécial.

2. Justification Doctrinale et Stratégique

L'intelligence artificielle (IA) a transformé les pratiques juridiques, y compris l'authentification documentaire, la vérification d'identité et le contrôle préventif de légalité. Cependant, il n'existe pas au sein de l'UINL de commission spécifique dédiée à ce sujet. La CIAI-UINL comblera ce vide en générant des critères éthiques, techniques et juridiques qui orientent l'utilisation responsable de l'IA dans la fonction notariale.

3. Objectifs Proposés

1. Élaborer des standards juridiques et éthiques sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la fonction notariale.

2. Analyser les risques et opportunités de l'automatisation, du big data et de la blockchain pour la foi publique.

3. Proposer des protocoles de validation numérique et de protection des données.

4. Émettre des rapports techniques auprès des organismes internationaux (OCDE, GAFI, ONU).

5. Coordonner des projets pilotes entre notariats nationaux.

6. Développer des manuels de bonnes pratiques dans les environnements numériques.

4. Structure Proposée

• Présidence : désignée par le Conseil Permanent.

• Secrétariat Exécutif : membre de la Commission des Technologies ou de la Commission LAB/AML.

• Intégration : un délégué par continent, plus des experts universitaires invités.

• Sous-commissions thématiques :

  • Éthique et intelligence juridique

  • IA et blockchain notariale

  • Protection des données et cybersécurité

  • Automatisation et traduction juridique numérique

5. Procédure de Création

1. Présentation formelle de la proposition au Président de l'UINL, signée par au moins deux Délégations Nationales ou une Commission Régionale.

2. Avis du Comité de Coordination conformément à l'article 27.

3. Approbation par le Conseil Permanent par vote simple.

4. Désignation de la Présidence et du Secrétariat Exécutif.

5. Publication officielle à l'Assemblée Générale et sur le site web de l'UINL.

6. Modèle de Texte de la Proposition Officielle

Note de Proposition Les Délégations du Mexique et de l'Espagne, considérant la pertinence de l'intelligence artificielle dans l'exercice de la fonction notariale et son impact sur la sécurité juridique préventive, proposent la création de la Commission Internationale de l'Intelligence Artificielle et de la Sécurité Juridique Numérique (CIAI-UINL). Son objectif sera d'étudier, développer et harmoniser les critères sur l'utilisation éthique, juridique et technologique de l'intelligence artificielle appliquée au notariat, garantissant la préservation de la foi publique dans les environnements numériques. Signé à [lieu et date].

7. Conclusion

La Commission Internationale de l'Intelligence Artificielle consolidera le leadership du notariat latin dans la transformation numérique du droit préventif. Elle réunira des experts des cinq continents, intégrant l'éthique, le droit et la technologie sous l'autorité doctrinale de l'UINL. La foi publique du futur sera numérique, mais son essence restera humaine.

Proposition de Création de la Commission Internationale de l'Intelligence Artificielle et de la Sécurité Juridique Numérique (CIAI-UINL)

06/11/25

Alma Lilia Luna Olivas

Notaire Publique N° 46 de l'État de Quintana Roo

Membre de la Commission des Affaires Américaines de l'UINL