Centralisation des notaires : un risque pour la sécurité juridique et le fédéralisme au Mexique

06/08/25

Ces derniers jours, il a été question d’une réforme visant à ce que les notariats ne dépendent plus des gouvernements étatiques et passent sous le contrôle direct du Secrétariat à l’Économie, tout en établissant un barème national des tarifs.

À première vue, cette proposition pourrait sembler un pas vers la transparence et la méritocratie. Cependant, l’expérience de la « correduría pública » au Mexique montre qu’une centralisation excessive peut affaiblir institutionnellement une figure clé de la vie juridique et économique du pays.

La leçon de la Correduría Pública

La « correduría pública » a été créée en 1992 par la Loi fédérale sur la Correduría Pública afin de moderniser l’intermédiation commerciale, conférant à ces professionnels la foi publique dans les actes de commerce, l’évaluation, la médiation et l’arbitrage.

Depuis sa création, cette fonction a été contrôlée exclusivement par le Secrétariat à l’Économie : les examens, les inscriptions, les sanctions et l’autorisation des postes dépendent d’une seule autorité fédérale.

Ce modèle centralisé a eu des conséquences : absence de présence territoriale réelle, absence d’inscription obligatoire, faible intégration communautaire et reconnaissance sociale limitée. Aujourd’hui, dans une grande partie du pays, il n’existe aucun « corredor público » en activité, et dans les États où ils existent, leur nombre est réduit et leur activité limitée.

La valeur du modèle notarial actuel

Le notariat mexicain, de type latin, se distingue par son ancrage local, son organisation collégiale et sa supervision rapprochée. Chaque entité fédérative dispose d’un Collège des Notaires qui veille à l’éthique professionnelle, encourage la formation continue et répond aux besoins juridiques de sa communauté.

Cette structure décentralisée permet au notaire d’être non seulement un officier public, mais aussi un agent de cohésion sociale et de sécurité juridique, proche du citoyen, connaissant son environnement et capable d’adapter les solutions juridiques aux réalités régionales.

Les risques de reproduire le modèle centralisé

Retirer aux gouvernements étatiques le contrôle du notariat et le transférer à une autorité fédérale impliquerait :

• Perte de présence territoriale : l’attribution des notariats pourrait se concentrer dans les grandes villes, laissant des vides dans les zones rurales ou politiquement moins influentes.

• Déconnexion communautaire : en dépendant d’une autorité centrale, le notaire perdrait sa proximité avec les réalités locales.

• Bureaucratie et lenteur : les démarches et autorisations seraient soumises à des processus administratifs plus longs et moins sensibles aux urgences régionales.

• Risque pour le fédéralisme : la fonction notariale cesserait d’être un service auxiliaire de l’État au niveau local pour devenir un simple bureau fédéral, contredisant l’esprit de l’article 40 de la Constitution.

Ce qui peut être amélioré

Je partage pleinement l’idée qu’il faut renforcer les examens de sélection, la transparence dans les nominations et l’accessibilité des services notariaux. Ces mesures peuvent et doivent être mises en œuvre à l’échelle locale, avec supervision nationale, sans sacrifier l’autonomie et la présence régionale du notariat.

Le modèle hybride — avec des règles nationales d’accès et d’éthique, mais une opération et un contrôle locaux — est celui qui équilibre le mieux transparence et efficacité.

Conclusion

La « correduría pública » rappelle que la centralisation ne garantit pas la force institutionnelle ; au contraire, elle peut diluer la présence sociale et affaiblir la fonction notariale. Le notariat mexicain a démontré depuis des décennies que sa force réside dans la proximité avec les citoyens, sa structure collégiale et sa légitimité sociale.

Préserver ces éléments n’est pas seulement une question professionnelle, mais un enjeu d’intérêt public : la sécurité juridique des citoyens.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo

Conseils notariés aux citoyens américains pour l'acquisition de biens immobiliers dans des zones réglementées au Mexique

18/08/25

Notaire Public n°46 de l’État de Quintana Roo

À la Notaire n°46 de l’État de Quintana Roo, nous avons construit un parcours solide dans l’accompagnement professionnel, éthique et stratégique des citoyens américains souhaitant acquérir des biens immobiliers dans des zones restreintes du Mexique, en particulier dans les régions côtières telles que Puerto Morelos, Cancún, Tulum et la Riviera Maya.

La Constitution politique des États-Unis mexicains, dans son article 27, établit des restrictions empêchant les étrangers d’acquérir directement la propriété de biens immobiliers situés dans une bande de 50 kilomètres depuis la côte et de 100 kilomètres depuis la frontière. Toutefois, la législation mexicaine permet le recours au mécanisme du trust bancaire (« fideicomiso ») afin que les étrangers puissent jouir de tous les droits d’usage, de jouissance et de transmission de ces biens, dans un cadre juridique sûr et parfaitement réglementé.

En tant que notaire, notre rôle ne se limite pas à l’aspect documentaire. Nous accompagnons l’acheteur étranger dès la phase initiale d’exploration du bien, en fournissant des conseils clairs sur la faisabilité juridique de la propriété, le régime de propriété, les restrictions environnementales ainsi que le choix de l’institution fiduciaire la plus appropriée. Par la suite, nous supervisons la rédaction du contrat de fideicomiso, vérifions la légalité de chaque acte et garantissons que l’opération soit dûment inscrite au Registre public de la propriété.

L’un de nos engagements centraux est d’expliquer clairement, dans la langue de l’acheteur, chaque étape de la procédure. Nous fournissons des traductions certifiées, assurons des délais de réponse efficaces et coordonnons l’intervention de tous les acteurs pertinents : institutions fiduciaires, promoteurs, agents immobiliers, experts évaluateurs et experts cadastraux. Pour ceux qui ne résident pas de manière permanente au Mexique, nous proposons également des schémas de représentation légale sécurisés via des procurations notariales apostillées.

Notre objectif est que chaque citoyen étranger acquérant un bien en zone restreinte le fasse avec une confiance juridique totale, une transparence des coûts et une compréhension claire de ses droits et obligations. Dans un contexte mondialisé, offrir cette sécurité aux investisseurs étrangers contribue également à renforcer le prestige juridique du Mexique et de ses institutions notariales.

La Notaire n°46 de Quintana Roo est fière d’être un pont de légalité et de confiance entre les nations, construisant un patrimoine avec sécurité juridique à chaque opération.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo

Le Restricted Zone Trust : sécurité juridique pour les citoyens américains au Mexique

10-09-25

Le Mexique, dans sa Constitution politique, protège stratégiquement ses littoraux et ses frontières par l’article 27, qui stipule que les étrangers ne peuvent pas acquérir directement la propriété de biens immobiliers situés dans la « zone restreinte », comprenant une bande de 50 kilomètres depuis la côte et de 100 kilomètres depuis les frontières terrestres.

Cependant, grâce à une figure juridique moderne et pleinement reconnue par la législation mexicaine — le fideicomiso bancaire (trust bancaire) — les citoyens américains et de toute autre nationalité peuvent acquérir des biens immobiliers dans ces zones avec une sécurité juridique totale et jouir pleinement de leurs droits d’usage, de jouissance, de location, d’héritage et de vente.

Le fideicomiso en zone restreinte est un contrat par lequel une banque mexicaine, autorisée en tant que fiduciaire, acquiert le bien immobilier au nom de l’acheteur étranger. La banque n’a aucun droit d’usage ni de disposition ; sa fonction est exclusivement administrative. Le bénéficiaire réel du fideicomiso — le fidéicommissaire — est l’étranger, qui exerce de facto tous les droits inhérents à la propriété.

Depuis la Notaire n°46 de l’État de Quintana Roo, nous accompagnons nos clients étrangers depuis la sélection du bien jusqu’à la signature de l’acte de fideicomiso, en veillant à chaque détail juridique : de la vérification du titre de propriété à l’inscription au Registre public, en passant par la coordination avec la fiduciaire, les experts évaluateurs, les traducteurs et les agents immobiliers.

Nous proposons également des traductions officielles, des procurations notariales pour la représentation légale et des conseils dans leur propre langue, afin de garantir clarté et transparence à chaque étape. Notre objectif est que le citoyen américain investissant au Mexique le fasse avec une sécurité absolue, dans le respect de la loi mexicaine et de la protection de son patrimoine.

Le fideicomiso n’est pas une contrainte, mais un pont de légalité qui permet un accès ordonné et protégé au patrimoine immobilier mexicain. En tant que notaire publique, je suis honorée de contribuer à construire cette confiance juridique entre les nations et d’ouvrir la voie au développement partagé dans les plus belles régions du pays.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo

Intelligence artificielle et notariat : Transparence algorithmique vs. Secret professionnel

17/09/25

De nos jours, l’intelligence artificielle (IA) est devenue un outil de soutien dans de multiples domaines : de l’automatisation des processus à la gestion de l’information juridique. Cependant, sa nature technologique soulève une différence essentielle par rapport à l’exercice notarial : tandis que l’IA ne garde aucun secret, le notaire est légalement tenu de les préserver.

L’intelligence artificielle et l’absence de secret

Les systèmes d’IA fonctionnent en traitant de grands volumes de données afin de fournir des résultats, des prédictions ou des analyses.

• Les informations qu’ils reçoivent sont stockées, partagées entre serveurs ou utilisées pour nourrir les algorithmes.

• L’IA ne distingue pas entre ce qui est confidentiel et ce qui est public, sauf s’il existe une programmation stricte et un contrôle humain.

• En tant qu’outil technologique, elle est dépourvue de l’obligation morale et juridique de garder le secret sur ce qu’elle traite.

En ce sens, l’IA représente la transparence algorithmique : tout ce qui entre dans le système peut être accessible, réplicable ou auditable.

Le notaire et l’obligation de secret professionnel

À la différence de l’IA, le notaire est investi de la foi publique et lié par le secret professionnel. Cela implique que :

• Il doit protéger ce qu’il connaît en raison de sa fonction.

• Il ne peut divulguer les informations contenues dans les testaments, procurations, contrats ou actes.

• Le secret demeure même après la conclusion de l’acte ou après le décès du disposant.

Le secret professionnel constitue un pilier de la confiance notariale, sans lequel les personnes n’oseraient pas exprimer leur volonté en toute sécurité.

Différence clé : confiance vs. efficacité

L’IA apporte de l’efficacité, de la rapidité et une analyse massive de données, mais elle ne garantit pas la confidentialité. Le notaire, en revanche, offre la sécurité juridique, la protection et la confiance grâce à son devoir de silence et de sauvegarde de la volonté des parties.

Conclusion

L’intelligence artificielle et l’activité notariale sont deux réalités distinctes qui peuvent se compléter. Tandis que l’IA transforme notre manière de traiter l’information, le notaire garantit que les actes juridiques se réalisent dans le secret, la certitude et la légalité. La grande différence est que l’IA ne garde pas de secrets ; le notaire, oui.

Auteure : Dr Alma Lilia Luna Olivas

Notaire public n° 46 de l'État de Quintana Roo